Flotte auto : Être prêt et serein pour la mise en application du Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle prévoit la mise en place d’un fichier des véhicules assurés (FVA) visant à lutter contre les défauts d’assurance et accessible directement par les forces de l’ordre. En effet, chaque année, en France, ce sont entre 350 000 et 750 000 conducteurs qui rouleraient avec un véhicule non-assuré (Source : FGAO).

Nouvelles dispositions législatives et réglementaires à compter du 1er Janvier 2019

Cette loi impacte directement les gestionnaires de flottes automobiles car sont concernés tous les véhicules terrestres à moteur « ayant leur stationnement habituel sur le territoire français ». Il s’agit donc des véhicules légers, des poids Lourds, des 2 ou 3 roues à moteurs, des remorques > 750 kg et des véhicules à plaques WW, diplomatiques ou W garage.

 

FVA : que renseigner et quels impacts ?

Pour chaque véhicule assuré, l’assureur – ou son délégataire désigné – aura pour obligation de transmettre à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), l’organisme chargé de constituer et gérer le fichier, sous 72 heures, les informations suivantes :

  • la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile,
  • le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité,
  • le numéro d’immatriculation du véhicule.

 

Déclaration en temps réel pour éviter les amendes

Ce fichier sera accessible directement par les forces de l’ordre qui pourront verbaliser automatiquement pour défaut d’assurance les personnes contrôlées et non-référencées dans celui-ci (amendes de 3 750 EUR, immobilisation du véhicule, retrait de permis). Les entreprises qui, pour des raisons pratiques effectuaient les déclarations d’entrées et sorties mensuellement voire une seule fois en fin d’année, devront donc revoir leurs pratiques. Les mouvements de parcs seront à déclarer au FVA dans un délai de 72h.

 

Pour faciliter cette démarche, nous proposons à nos clients un extranet permettant une saisie en temps réel des mouvements de véhicule. Nos équipes habilitées se chargent ensuite en 72 heures maximum de la transmission à l’AGIRA, l’organisme qui gère le FVA. Notre volonté : une mise en conformité rapide et une tranquillité assurée pour les gestionnaires de flottes automobiles.

 

Agissez dès maintenant pour éviter des verbalisations inutiles !

 

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